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Communiqué du 9 novembre 2004

Réponse à la “ note canonique ” de l’abbé Sélégny

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Les autorités de la Fraternité sacerdotale Saint Pie X, après avoir provoqué une crise majeure et pris les fidèles à témoin dès le 22 août dans le cadre d’une affaire jusque là restée interne, persévèrent depuis deux mois dans leur refus du droit et dans leurs contradictions.

Tous les trois jours, une nouvelle intervention ou un nouveau communiqué des représentants de la Fraternité vient entretenir la crise alors que tous aspirent à la paix. En deux mois, il y a en effet eu 19 interventions et communiqués divers des autorités de la Fraternité.

Alors que se sont déjà exprimés officiellement, au nom de la Fraternité, les Abbés Lorans, Célier, de Cacqueray, Radier, Mgr Tissier de Mallerais et Mgr Fellay, l’Abbé Sélégny, au nom de la maison générale, est venu apporter sa pierre à l’édifice de la communication de la Fraternité les 20 et 21 octobre.

Les Abbés Laguérie et Héry ont répondu immédiatement au deuxième communiqué du 21 octobre, réfutant les allégations portées contre eux et répondant surtout à l’argument sidérant de la prétendue illicéité de leur ministère déconnecté de la hiérarchie, comme si l’abbé Sélégny considérait la Fraternité comme une Eglise autonome, titulaire d’un pouvoir de juridiction.

Le communiqué du 20 octobre se présentant comme une “ note canonique ” mérite quant à lui les observations suivantes.

I.  Sur la forme de ce communiqué

A.  Le communiqué de l’Abbé Sélégny n’est pas une “ note canonique ”

Le communiqué est intitulé “ note canonique (sic) sur une mutation (sic) contestée ” par lequel l’abbé Sélégny prétend répondre aux “ justificatifs (sic) pseudo-canoniques (sic) circulant sous diverses formes à ce sujet ”.

Or, autant les arguments des Abbés Laguérie et Héry ne sont pas “ pseudo-canoniques ” mais bien canoniques, autant le communiqué de l’Abbé Sélégny est lui-même une “ pseudo note canonique ” puisqu’elle procède par affirmations urbi et orbi qu’on est prié de croire sur parole, sans aucune démonstration ni justification juridiques et déclarant le contraire de ce que son supérieur et d’autres représentants de la Fraternité ont déclaré sur le même sujet.

Intituler ce communiqué “ note canonique ”, c’est confondre le droit avec la polémique : cette note relève plutôt du genre canonesque que du genre canonique.

B.  L’Abbé Sélégny ne justifie aucune de ses sources

On apprend à la lecture de ce communiqué de l’Abbé Sélégny que “ à l’occasion de cette interrogation, Monseigneur Fellay a donc consulté :

- trois canonistes de la Fraternité dont l’un est docteur en droit canon ;

- un professeur de droit canonique de l’université de Toulouse ;

- un official, juge ecclésiastique dans un diocèse italien;

- le vicaire général délégué aux questions religieuses d’un autre diocèse italien, riche d’une longue expérience dans ces affaires ;

- un canoniste, membre du Conseil Pontifical pour l’interprétation des textes législatifs ”.

Pas un nom n’est cité. On est toujours prié de croire sur parole.

L’Abbé Sélégny poursuit “ dans les réponses données, mises à part des divergences de détail, il y a unanimité sur le fond, en particulier sur la justesse des mesures prises ”.

L’abbé Sélégny ne précise pas dans quelles conditions ces canonistes ont été consultés. En effet, les réponses dépendent évidemment des questions posées et de la manière dont l’affaire est présentée. On attend que l’Abbé Sélégny produise ces sept consultations ou que ces canonistes écrivent publiquement sur la base du dossier.

C. Mgr Fellay n’hésite pas à consulter Rome sur les affaires internes de la société dont il a à la charge de gouvernement

Alors que Mgr Fellay et les autorités de la Fraternité ont dénié à l’Abbé Laguérie le droit moral de faire appel à Rome (tout en lui expliquant que c’était la seule solution), on apprend par le communiqué de l’abbé Sélégny que dans le même temps, Mgr Fellay a consulté des juges de l’Eglise conciliaire ainsi qu’un membre d’une des plus hautes institutions romaines pour justifier ses décisions de gouvernement.

Les juges conciliaires seraient-il à ses yeux compétents pour se prononcer sur cette affaire ? Dans ces conditions, il ne peut reprocher aux abbés Laguérie et Héry de faire eux-mêmes appel à Rome.

L’attitude de Monseigneur Fellay est incohérente et  incompréhensible.

II.  Sur le fond de ce communiqué

A.  L’Abbé Sélégny prétend que la sanction subie ne relève pas du droit pénal

 L’Abbé Sélégny estime que “ cette mutation est un acte simplement administratif. L’emploi du mot “ sanction ” dans un document de cette nature n’a pas pour effet de le transformer en jugement porté par décret extra-judiciaire, dont il n’a ni la forme ni le contenu. Il n’a donc pas de caractère pénal au sens juridique du terme et n’entre dans aucune catégorie du droit pénal de l’Église. C’est la constatation unanime des consultants ”.

 On ne fera croire à aucun juriste que des canonistes aient pu prétendre que la mutation de l’Abbé Laguérie n’entre dans aucune catégorie du droit pénal puisque c’est très exactement l’inverse de ce que dispose le droit canonique..

 En effet, si la forme de l’acte ayant porté mutation de l’Abbé Laguérie est administrative (conformément au canon 1342 qui permet une option entre la voie judiciaire et la voie administrative), le contenu en est pénal et il entre dans une catégorie très précise du droit pénal de l’église, celui du canon 1336 (livre VI sur le droit pénal) qui dispose : "Les peines expiatoires (…) sont les suivantes : 4- le transfert pénal à un autre office".

 “ Le transfert pénal diffère complètement du transfert administratif ou disciplinaire dont parle les canons 190 et 191 (…). Le premier a comme finalité de punir, le second de pourvoir au bien des fidèles ” (Alphonse Borras, Docteur en droit canonique, les sanctions dans l’Eglise, commentaire du livre VI du code de droit canonique, éditions Tardy, Paris, 1990, page 93).

 En l’espèce, Mgr Fellay a déclaré au moins sept fois dans ses courriers à l'Abbé Laguérie que sa mutation au Mexique était une sanction ayant pour objet de le punir :

-  Décret extra-judiciaire du 29 juillet 2004 : “ une telle action réclame non seulement la réprobation, mais aussi la réparation et une sanction exemplaire ” ; “ j’ose espérer que vos yeux se dessilleront et que vous pourrez, aidé par la peine de la sanction ” ;

-  lettre du 18 août 2004 : “ ne pas punir serait un scandale pour les prêtres ” ; “ j’ai décidé de vous infliger une sanction qui consiste à vous muter au Mexique ” ;

-  lettre du 24 août 2004 : “ la mutation que je vous ai commandée est une sanction (…) Cette peine vous a été infligée…” ;

-  lettre du 28 août 2004 : “ …à l’occasion de cette mutation-sanction ”.

 Affirmer que la sanction prononcée par Mgr Fellay, dont l’objet était de punir, n’entre dans aucune catégorie du droit pénal de l’Eglise est donc tout simplement sidérant.

 S’agissant d’une sanction pénale, tout recours, qu’il soit administratif ou judiciaire (l’appel) est suspensif (contrairement à ce que dit l’Abbé Sélégny) en application du canon 1353 aux termes duquel : “ l’appel ou le recours contre des sentences judiciaires ou des décrets qui infligent ou déclarent une peine ont un effet suspensif ”.

 L’Abbé Laguérie a formé ce recours devant l’Officialité du diocèse de Fribourg, choisi par Mgr Lefebvre pour l’érection de la Fraternité, en même temps qu’entre les mains de Mgr Fellay. La sanction est donc suspendue jusqu’à ce que le Supérieur général fasse instruire ce recours.

 L’effet suspensif du recours contre une sanction est un principe très fortement affirmé par le droit canon (depuis toujours, et non pas seulement depuis le nouveau code de 1983, qui n’a en rien innové sur ce point).  L’auteur d’une sentence qui la met à exécution alors qu’elle fait l’objet d’un appel, commet ce que le droit appelle un “ attentat judiciaire ”, et depuis une décrétale de Innocent III, ce principe est assorti d’une menace d’excommunication)(cf. R. Naz, Dictionnaire de droit canonique, Paris 1965, F° Appel, p. 789).

 L’éminent canoniste R. Naz, dont on enseigne à Ecône comme ailleurs qu’il fait autorité, et que Mgr Lefebvre lui-même citait volontiers (cf. par exemple la célèbre homélie que Mgr Lefebvre a prononcée à Ecône le jour de Pâques 1986) indique à propos du principe de l’effet suspensif :

“ La sentence ne peut pas être exécutée.  Toutes choses doivent demeurer en l’état, et tout ce qui tendrait à un changement serait qualifié d’attentat, qu’il provienne du juge ou des parties, et serait révoqué et sujet à réparation ”.

 Enfin, le communiqué de l’Abbé Sélégny passe sous silence le fait que la question ne porte plus sur la simple décision de mutation de l’abbé Laguérie, puisque ce dernier a fait l’objet depuis d’une décision d’exclusion de la Fraternité, qu’il a également frappée d’un recours suspensif, de même que l’Abbé Héry.

 Les autorités de la Fraternité soutiennent-elles également que l’exclusion d’un prêtre est une simple mesure administrative ? En tout état de cause, le débat sur la nature – sanction ou non – de la mutation de l’abbé Laguérie est dépassé.

 Maintenant que les autorités ont prononcé une mesure d’exclusion de la Fraternité, elles ne peuvent plus contester l’effet suspensif des procédures en cours : force est de constater qu’elles commettent un attentat judiciaire en envoyant des hommes de main et des chiens pour chasser les abbés Laguérie et Héry des églises dont ils ont la charge et – à en croire ses menaces – du Prieuré.

 B.  Sur l’Abbé Héry

 L’Abbé Sélégny termine son communiqué en écrivant : “ quant à M. l’abbé Christophe Héry, il est intervenu personnellement dans cette affaire en dénonçant de façon publique et sous une forme destinée à rendre l’autorité odieuse un prétendu abus de pouvoir du Supérieur général, entraînant les fidèles à sa suite et s’associant ainsi à cette attitude de refus de façon particulièrement grave, ce qui a également entraîné son exclusion ”.

 Tout d’abord, l’Abbé Héry n’a pas “ également ” été exclu, il a été exclu avant l’Abbé Laguérie qu’il défendait.

 1)  L’Abbé Héry ne pouvait pas être exclu de la FSSPX

 L’Abbé Héry a été exclu par exploit d’huissier du 31 août pour avoir lu le 22 août un communiqué répondant à l’Abbé de Cacqueray qui déclarait en chaire que l’Abbé Laguérie avait été muté au Mexique en passant sous silence qu’il s’agissait d’une sanction dont l’Abbé Laguérie avait fait un appel suspensif.

 Dans son communiqué, qu’il a lu en tant que défenseur constitué dès le 16 août par l’Abbé Laguérie au soutien de son appel, l’Abbé Héry s’est contenté de présenter la défense juridique de l’Abbé Laguérie en rappelant que la Fraternité était soumise au droit général de l’Eglise, que l’abbé Laguérie n’avait pas été entendu préalablement à l’édiction de la sanction et que Mgr Fellay se refusait à toute voie de recours en méconnaissance de ce droit. Il s’agissait d’un appel à l’autorité du Supérieur général pour faire instruire le recours de l’abbé Laguérie.

 Contrairement à ce que dit l’Abbé Sélégny dans son communiqué, l’Abbé Héry n’a jamais parlé d’ “ abus de pouvoir ” ni rendu l’autorité odieuse ; il n’a fait que présenter une situation qui, de fait, est odieuse, en réponse à l’abbé de Cacqueray qui déjugeait leur Prieur devant ses fidèles en présentant une version gravement déformée de la réalité.

 C’est l’avocat qui a été sanctionné au mépris de l’immunité traditionnelle de la défense dans toute société civilisée.

 2)  La procédure exceptionnelle du canon 703 était inapplicable et a en tout cas été violée

 Cette exclusion scandaleuse et illicite dans le fond, été faite en violation des règles canoniques.

 L’Abbé Héry a été exclu sur le fondement du canon 703 du Code de 1983 (identique au canon 653 du canon de 1917 invoqué par l’Abbé de Cacqueray) qui dispose qu’“ en cas de grave scandale extérieur ou d'un grave dommage imminent pour l'institut, un membre peut être sur-le-champ chassé de la maison religieuse par le Supérieur majeur ou, s'il y a risque à attendre, par le Supérieur local avec le consentement de son conseil.  Le Supérieur majeur, si besoin est (c’est-à-dire hors des cas de renvoi automatique du canon 694) aura soin d'engager la procédure de renvoi suivant le droit, ou déférera l'affaire au Siège Apostolique ”..

 Le canon 703 ne concerne pas l’espèce en cause. Ce canon sert à exclure physiquement un clerc d’une maison dans laquelle il cause grave scandale dans des hypothèses exceptionnelles.

 Le traité de droit canonique de Raoul Naz commente ainsi la procédure du canon 653 du code de 1917, canon qui a été repris quasiment mot pour mot dans le canon 703 du Code de 1983, d’où la valeur toujours actuelle de ses commentaires :

 “ Ce canon ne s’applique qu’à des cas exceptionnels où la défense légitime de toute une communauté contre un injuste agresseur autorise à passer à pieds joints sur bien des règles ordinaires ”.

“ Il y a grave scandale extérieur si le crime d’un religieux est connu hors du couvent par des laïques ou risque de l’être bientôt, et si le fait est vraiment de nature à provoquer au-dehors des fautes graves ”.

“ Si ce scandale n’existe pas, il faut du moins que la présence du religieux rende imminent un tort très grave pour la communauté, par ex. si cet individu risque de tout saccager, de tout détruire, d’incendier la maison, ou s’il accuse ses supérieurs, devant les tribunaux de l’Etat, de le retenir malgré lui ou, plus simplement, s’il a commis des actes d’immoralité qui risquent de nuire beaucoup à la réputation de sa communauté, surtout quand c’est une maison d’éducation ”. Traité de droit canonique, publié sous la direction de Raoul Naz, tome premier, deuxième édition, 1955, éditions Letouzey et Ané, Paris, n° 923, pages 712 et 713).

 Ainsi, non seulement l’Abbé Héry a été exclu injustement de la Fraternité mais le canon 703 du CIC de 1983 (canon 653 du CIC de 1917) ne pouvait en aucun cas être invoqué à son encontre sous prétexte de la lecture d’un communiqué présentant la défense juridique de l’Abbé Laguérie.

 3)  En application du canon 703, l’Abbé Héry est toujours membre de droit de la FSSPX

 La doctrine juridique précise que “ cette “ mise à pied ” n’a évidemment qu’un caractère provisoire ” (Alain Sériaux, droit canonique, PUF, 1ère édition 1996, n° 116, page 374).

 Ainsi, en cas d’application du canon 703, le supérieur majeur doit immédiatement appliquer la procédure des canons 696 et suivants et faire valider sa décision par le Saint-Siège, condition prévue ad validitatem en application du canon 700 (ce qui était déjà valable dans le code de 1917).

 De même, le traité de droit canonique du Chanoine Raoul Naz commente ainsi le canon 653 du Code de 1917 (correspondant au canon 703 du Code de 1983) : “  dans de tels cas, il n’y a strictement ni sentence ni décret de renvoi, mais seulement un renvoi de fait. Le renvoyé de fait n’a pas perdu définitivement ses droits ; il ne cessera d’être religieux que quand la S. Congreg. Des Religieux aura porté le décret de son renvoi : alors seulement la mesure provisoire prendra un caractère définitif ” Traité de droit canonique, publié sous la direction de Raoul Naz, tome premier, deuxième édition, 1955, éditions Letouzey et Ané, Paris, n° 923, pages 712 et 713).

 Le Chanoine Raoul Naz commente ainsi le canon 653 du CIC 1917 (canon 703 CIC 1983) dans son autre ouvrage majeur, le Dictionnaire de droit canonique précité : “ Ce n’est qu’un renvoi de fait, non un acte juridique. Cette situation provisoire doit être régularisée au plus tôt soit en exposant le cas au S. Siège soit, dans les instituts de clercs exempts, en faisant ou complétant le procès. En attendant une décision, le renvoyé de fait n’a pas cessé d’être religieux et n’a donc pas perdu définitivement ses droits ”. Dictionnaire de droit canonique, Raoul Naz, F° Renvoi d’un religieux.

 Ainsi, quand l’Abbé Sélégny écrit dans son deuxième communiqué du 21 octobre que les Abbés Laguérie et Héry ne sont plus membres de la Fraternité, il trompe gravement les fidèles. Ils sont tous deux membres de droit de la Fraternité tant que les dispositions des canons 696 et suivants n’ont pas été mises en œuvre, notamment par l’exercice scrupuleux des droits de la défense, étant souligné qu’une décision prise en application des canons 696 et suivants est elle-même susceptible d’un recours suspensif (canon 700).

 4)  La FSSPX doit appliquer les dispositions des canons 696 et suivants

 Les canons 696 et suivants du code imposent une procédure très stricte et protectrice des droits du membre qu’on prévoit de renvoyer.

 Le Supérieur majeur doit :

-  adresser au membre un premier avertissement écrit (une “ monition ”) avec menace explicite de renvoi, en lui signifiant clairement la cause du renvoi, et en lui donnant pleine faculté de présenter sa défense,

-  adresser un second avertissement après quinze jours au moins,

-  transmettre au Modérateur suprême tous les actes et les réponses du membre quinze jours au moins après cette deuxième monition infructueuse.

 Le renvoi ne peut être prononcé par le Modérateur suprême qu’avec son conseil composé de quatre membres. Ce renvoi n’aura pas d’effet à moins d’avoir été confirmé par le Saint-Siège et n’aura aucune valeur s’il n’y est pas indiqué le droit de faire un recours suspensif dans les dix jours de la notification du renvoi.

 Le canon 702 prévoit que “ l'institut gardera l'équité et la charité évangélique à l'égard du membre qui en est séparé ”.

 Il est constant qu’après avoir prononcé l’exclusion de l’Abbé Héry le 28 septembre, Mgr Fellay n’a toujours pas mis en œuvre la procédure des canons 696 et suivants comme l’exige le Code alors que près de deux mois et demi se sont écoulés.

 C’est dire le rejet du droit par les autorités de la FSSPX.

 C’est dire aussi que les abbés Laguérie et Héry sont toujours pleinement membres de la Fraternité, et que les tentatives de l’abbé de Cacqueray pour les expulser du Prieuré et leur interdire de dire la messe constituent des attentats judiciaires qui,  aux termes  de la décrétale d’Innocent III, auraient pu valoir à leur auteur une excommunication.

 III.  Les incohérences et divergences juridiques graves entre les représentants de la Fraternité

 Il suffit de reprendre l’ensemble des déclarations des représentants de la Fraternité pour constater des divergences graves sur l’invocation des règles de droit.

 A.  Divergences entre l’Abbé Sélégny et Mgr Fellay

 Sur au moins deux points essentiels, l’Abbé Sélégny déclare l’inverse de ce qu’a déclaré Mgr Fellay alors qu’il est pourtant le secrétaire général de la Fraternité, ce qui est pour le moins troublant.

1)  Sur le caractère pénal de la sanction-mutation

 Dans son communiqué du 20 octobre, l’Abbé Sélégny écrit que “ cette mutation est un acte simplement administratif (qui) n’a donc pas de caractère pénal au sens juridique du terme et n’entre dans aucune catégorie du droit pénal de l’Église ”.

 Pourtant, dans sa lettre du 24 août à l’Abbé Laguérie, Mgr Fellay a reconnu à l’Abbé Laguérie le bénéfice du canon 1353, disposition contenue dans le livre VI  sur le droit pénal de l’Eglise aux termes duquel “ l'appel ou le recours contre des sentences judiciaires ou des décrets qui infligent ou déclarent une peine ont un effet suspensif ”. Mgr Fellay précise de manière explicite dans cette même lettre : “ Il s’agit, selon le code, d’une translation pénale  qui est prévue au canon 2298, 3° du code de 1917 (c. 1336, 4° dans le CIC/83) ”.

 2)  Sur le caractère suspensif du recours administratif hiérarchique

 Dans son communiqué du 20 octobre, l’Abbé Sélégny écrit que seul un recours administratif hiérarchique pouvait être exercé par l’Abbé Laguérie et que “ le recours considéré n’a toutefois pas d’effet suspensif ”.

 Dans sa lettre du 24 août 2004 adressée à l’Abbé Laguérie, Mgr Fellay écrit exactement l’inverse, reconnaissant le caractère pénal de la sanction prononcée et donc le caractère suspensif d’un recours administratif hiérarchique : “ j’ajoute, et sur ce point je corrige l’erreur de mon précédent courrier, que ce recours est suspensif selon le c. 2287 du CIC/17 (c. 1353 du CIC/83) ” (après avoir cependant déclaré le 18 août que “ ce recours est seulement dévolutif, et nullement suspensif… ”).

 B.  Divergences entre l’Abbé de Cacqueray et Mgr Fellay

 Dans son décret d’exclusion du 31 août de l’Abbé Héry, avocat de l’Abbé Laguérie, l’Abbé de Cacqueray écrit qu’il n’entend pas appliquer le code de 1983 comme “ étant imbu de personnalisme et mettant en avant le bien du sujet au mépris du bien commun (sic) (Cf la procédure d’urgence du canon 703) dans les chapitres concernant le renvoi des membres, le CIC de 1917 doit lui être préféré, selon les Préliminaires de nos ordonnances, p.4 ”.

 A l’inverse, dans une circulaire du 29 août 2004 adressée à tous les Prieurs, l’Abbé Loïc Duverger, assistant du Supérieur du district de France, indiquant écrire au nom et à la demande de Mgr Fellay, cite les dispositions du canon 1747 du Code de 1983 de préférence au canon 454 §5 du Code de 1917.

En outre et surtout, Mgr Fellay cite lui-même le code de 1983 au même titre que le code de 1917 dans ses différentes lettres à l’Abbé Laguérie et déclare par la voie de l’Abbé Sélégny dans son communiqué du 20 octobre avoir consulté des canonistes conciliaires, ce qui suppose de reconnaître l’application du nouveau code de 1983.

 La Fraternité a besoin que ses représentants accordent leurs discours. Faut-il suivre l’Abbé de Cacqueray et l’abbé Sélégny (lui-même assistant de Mgr Fellay) ou au contraire Mgr Fellay et l’abbé Duverger (lui-même assistant de l’abbé de Cacqueray) ? En réalité, en ce qui concerne le code applicable, les Ordonnances de la Fraternité, pourtant citées par l’abbé de Cacqueray, n’excluent le code de 1983 que lorsqu’il est question de dogme, et reconnaissent la validité du nouveau code en matière disciplinaire.

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 L’exemple de Mgr Lefebvre est là pour rappeler que l’esprit d’Eglise ne peut exister sans son droit : “ inscrit à la Grégorienne au cours majeur de seconde année de théologie, Marcel Lefebvre fut initié au droit canonique par le Père Felice-Maria Capello (…). Il sut faire aimer à l’abbé Marcel l’esprit maternel et ordonné de l’Eglise qui s’exprime dans son droit ”.

“ Il (Monseigneur Lefebvre) demandait à ses prêtres “ de donner à toute leur vie sacerdotale, religieuse et missionnaire, une orientation vraiment conforme à l’esprit de l’Eglise traduit dans ses lois : le droit canonique, les livres liturgiques, le rituel ”.

Bernard Tissier de Mallerais, Marcel Lefebvre, Une vie, éditions Clovis, pages 67 et 196.

 Paris, le 9 novembre 2004

Jérôme TUROT
Jérôme TRIOMPHE
Avocat à la Cour de Paris
Avocat à la Cour de Paris