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Et maintenant la preuve par l'écrit

Suite à La Publication Du texte bidon sur le site Honneur.org
quant à la situation des abbé Laguérie et Héry, la preuve par le texte:

CAVIMAC :
Comment les abbés Laguérie et Héry
ont été radiés de la Sécurité sociale des prêtres comme « défroqués » : preuves et documents

Dans le communiqué du 24 mars 2005, les prêtres de Saint-Eloi à Bordeaux révélaient le fait que les autorités de Suresnes avaient demandé la radiation des abbés de la sécurité sociale et donc du bénéfice de l’assurance maladie, invalidité et vieillesse.
Nous présentons ici l’explication à l’adresse de tous ceux qui s’interrogent : juridiquement, les abbés Laguérie et Héry ne pouvaient être radiés de la sécurité sociale que s’ils étaient traités comme défroqués, ce qui a été fait.

  • Les critères d’affiliation et les motifs de radiation de la CAVIMAC
  • Les critères d’affiliation à la CAVIMAC

Selon la loi française, l’affiliation à la CAVIMAC est obligatoire pour tout ministre du culte et en particulier pour tout prêtre catholique exerçant en France.

Les motifs qui obligent et permettent l’affiliation sont les suivants :

« accès au ministère du culte ou entrée dans la vie religieuse ». Ce sont les deux motifs mentionnés sur le formulaire d’affiliation de la CAVIMAC.

Référence  : http://www.cavimac.fr/imprimes/affiliation.pdf

Les motifs possibles pour une radiation ne peuvent se justifier que par la perte de l’une de ces deux qualités.

Au moment de l’affiliation, la CAVIMAC demande de « produire une attestation de l’autorité cultuelle compétente certifiant la date à laquelle la personne est devenue ministre du culte ou la date d’incorporation dans la vie religieuse, ainsi que sa qualité cultuelle – utilise le modèle d’attestation arrêté par la caisse » (note n° 3).

Référence  : http://www.cavimac.fr/imprimes/affiliation.pdf

En l’espèce, au regard du droit français qui se calque sur les critères canoniques, les prêtres de la FSSPX sont des « ministres du culte » et non des « religieux » car ils ne font pas les trois vœux de religion.

Ainsi :

« Est considéré pour le clergé séculier comme ministre du culte, le séminariste qui, après acceptation de sa demande par l’autorité du séminaire et l’évêque, prononce solennellement lors d’une cérémonie publique, un premier engagement qui fait l’objet d’un acte écrit ».

«  Est considérépour le clergé régulier comme membre d’une congrégation ou collectivité religieuse, l’intéressé ayant après son noviciat, prononcé les premiers vœux lors d’une cérémonie publique (également consignés dans un acte écrit) ».

Référence  : Jurisclasseur, Protection sociale Traité, fascicule 453, assurances sociales- régimes divers-régime des cultes, n° 101 et 102.

L’appartenance à une « congrégation ou collectivité religieuse » a donc une signification très précise en droit de la sécurité sociale et pour la CAVIMAC : c’est la condition de religieux qui est visée (le religieux étant celui qui prononce les trois vœux de religion) et non l’appartenance à telle ou telle structure de l’Eglise comme pourrait l’être la FSSPX.

Les abbés Laguérie et Héry sont et seront toujours des prêtres séculiers, qualifiés par la CAVIMAC de « ministres du culte », jusqu’à ce qu’ils décident de faire des vœux de religion chez les Capucins de Morgon, les Bénédictins de Bellaigue ou les Pères de la Transfiguration.

Tant qu’ils restent ministres du culte, ils doivent obligatoirement être affiliés à la CAVIMAC.

  • les motifs stricts de radiation de la CAVIMAC

Les motifs de radiation sont justifiés par la perte de l’une de ces deux qualités qui avaient justifié l’affiliation : soit la perte de la qualité de « ministre du culte », soit la cessation « de la vie religieuse », et non la cessation de l’appartenance à telle ou telle société de l’Eglise qui n’est pas un motif légal de radiation de la CAVIMAC.

Les abbés Laguérie et Héry n’ont fait aucun vœu de religion. Il ne sont pas entrés dans la vie religieuse et n’ont donc pas pu la quitter.

Ils sont prêtres séculiers depuis 26 ans pour l’un et 17 ans pour l’autre. Ils n’ont en aucun cas perdu cette qualité de ministre du culte.

L’affiliation d’un ministre du culte étant obligatoire, ils ne pouvaient pas en être radiés, sauf à ce que soient invoqués par la hiérarchie de la FSSPX des motifs permettant la radiation…

  • Les abbés Laguérie et Héry ont été traités comme défroqués pour permettre de justifier leur radiation

Les autorités de Suresnes ne pouvaient en aucun cas requérir leur radiation de la CAVIMAC, car tout ministre du culte (ou tout religieux ayant prononcé les trois vœux de religion) doit légalement y être affilié tant qu’il garde l’une de ces deux qualités.

La seule « solution » pour obtenir leur radiation, c’était soit de dire qu’ils avaient « quitté définitivement la vie religieuse », ce qui ne s’applique pas à eux, soit que l’on fasse passer les abbés comme ayant cessé d’être ministre du culte, c’est-à-dire qu’on les fasse passer pour défroqués.

C’est ce que les autorités de Suresnes ont fait en remplissant le formulaire prévu en cas de perte de qualité de ministre du culte (ou de cessation de la vie religieuse).

Le formulaire est rédigé de la manière suivante :

« Motifs de la radiation.

Veuillez :

  • cocher la case correspondant à la situation de la personne à radier
  • vous reporter au verso de l’imprimé suivant la case considérée ».

C’est la case C qui a été cochée. Et comme le formulaire les y invite, les autorités de Suresnes ont du se « reporter au verso de l’imprimé suivant la case considérée » où il est expressément indiqué en note 1 : « perte de la qualité de ministre du culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse : produire une attestation de l’autorité cultuelle compétente certifiant la date à laquelle la personne a cessé d’être ministre du culte ou a définitivement quitté la vie religieuse ».

Référence parfaitement vérifiable et lisible, contrairement à celui publié sur honneur.org :
http://www.cavimac.fr/imprimes/radiation.pdf

Lorsqu’elles ont coché cette case, doit-on penser que les autorités de Suresnes ignoraient qu’elles demandaient la radiation des abbés pour avoir soit cessé d’être ministre du culte ou pour avoir définitivement quitté la vie religieuse ? Les autorités de Suresnes méconnaissent-elles à la fois la grammaire française (l’usage du « ou » disjonctif ) et les rouages de la CAVIMAC qu’elles connaissent pourtant depuis 30 ans ? Ce serait invraisemblable.

Les attestations, dont parle le webmestre d’honneur.org, qui se contentent de dire que les abbés « ne sont plus membres de la FFSPX » sont sans incidence, dès lors que la case les défroquant a été cochée dans le formulaire légal de la CAVIMAC.

Pourquoi les autorités de Suresnes ont-elles demandé la radiation des abbés Laguérie et Héry ? Certainement pour cesser d’avoir à payer la « part collective » des cotisations à la CAVIMAC qui leur revenait.

Il leur appartenait pourtant, tant que les abbés n’avaient pas trouvé une nouvelle société, de continuer à cotiser pour eux, ce qui est la moindre des choses après 43 ans cumulés de bons et loyaux services.

Du reste, ce qui compte, ce n’est pas l’opinion qu’on en a, mais ce qu’en a objectivement compris la CAVIMAC elle-même. Or, à réception de cet imprimé de radiation provenant de Suresnes, la CAVIMAC a enregistré la situation des abbés Laguérie et Héry conformément aux règles légales d’affiliation et de radiation décrites ci-dessus :

« LAGUERIE Philippe : a quitté les ordres »

« HERY Christophe : a quitté les ordres ».

C’est comme tel que la CAVIMAC a enregistré le nouveau statut des deux abbés après avoir reçu la demande de radiation de Suresnes. La CAVIMAC n’a pas mis en doute la réalité de la déclaration cochée sur le formulaire reçu de Suresnes.

Et quand elles ont reçu ces deux documents de la CAVIMAC que nous publions, les autorités de Suresnes n’ont semble-t-il pas protesté pour rétablir l’honneur des abbés Laguérie et Héry.

Ces deux documents sont à en-tête de la CAVIMAC mais manifestement Monsieur le webmestre du site Honneur.org les ignorait, comme il ignore le droit de la sécurité sociale et le régime des cultes.

Le webmester du FCH